Accueil > Présentation > Règlement intérieur

Règlement intérieur

Règlement intérieur modifié au 24 mai 1993

Article 1er - Le Conseil Economique est installé, ainsi que son secrétariat, dans les locaux mis à sa disposition par le Gouvernement Princier.

Article 2 - Le Conseil Economique se réunit en séances plénières quatre fois par an, aux mois de mars, juin, septembre et décembre, sur convocation de son Président, pour une session dont la durée ne peut dépasser quinze jours. Lors de la première réunion de chaque session, le Conseil fixe, sur proposition de son Président, le calendrier de ses séances plénières. Des sessions extraordinaires, d'une durée limitée, peuvent être tenues conformément à l'article 9 de l'Ordonnance Souveraine du 22 décembre 1945.

Article 3 - Des sections, formées suivant prescriptions de l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine précitée, seront spécialisées dans l'étude des questions : sociales, financières, industrielles ou commerciales, d'urbanisme, foncières, touristiques, etc... Chaque section sera présidée par un président qui pourra réunir les membres de sa section dans les intervalles compris entre les sessions prévues à l'article 2 ci-desssus. La désignation des membres et des présidents de chaque section a lieu au cours de la première séance plénière qui suit la nomination des membres du Conseil. Leur mandat sera de la même durée que celui du Conseil en exercice. L'élection s'effectue par un vote sur les propositions du Président qui devra s'efforcer d'assurer le reflet de la composition du Conseil. La désignation des représentants du Conseil dans les commissions ou organismes extérieurs s'effectuera dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un président de section en cours de mandat, l'assemblée plénière aura qualité pour procéder à son remplacement le plus rapidement possible.

Article 4 - Le bureau, composé du Président et des deux Vice-Présidents, forme, avec les Présidents de sections, le "Comité de Coordination". Ce Comité, réuni aussi souvent qu'il est utile, sur convocation du Président, ou à la demande motivée du tiers au moins de ses membres, prend connaissance de tous les projets soumis au Conseil, soit par le Gouvernement, soit par un membre du Conseil. Il désigne la ou les sections qui ont a étudier et à rapporter le projet sous forme de vœu ou de résolution. Les présidents des sections à qui sont transmis les projets doivent réunir les membres de leur section le plus rapidement possible et, en tous les cas, dans un délai maximum de quinze jours. Le Comité de Coordination reçoit, de chaque section, les projets étudiés, les examine et fixe l'ordre du jour à proposer au Gouvernement pour ses séances plénières ; plus généralement, il coordonne l'action intérieure du Conseil Economique, sous la direction de son Président.

Article 5 - En tout temps, tout membre du Conseil Economique a le droit de soumettre au Conseil tout projet de vœu ou de résolution qu'il désire voir étudier ; à cet effet, au moins vingt jours avant la prochaine séance plénière, il présente un rapport écrit à son président de section ou au Président du Conseil, qui, après examen, le soumet au Comité de Coordination ; celui-ci le soumet à la ou les sections intéressées.

Article 6 - Tout projet de vœu ou de résolution déposé par un membre doit comporter un exposé des motifs.

Article 7 - Dans les séances plénières, ainsi que dans les séances de sections, aucune décision ne peut être prise sur des questions présentées par les membres du Conseil Economique et non portées à l'ordre du jour inséré dans les convocations.

Article 8 - Les résolutions et vœux résultant des délibérations d'une section devront être portés, après examen du Comité de Coordination, à l'ordre du jour des séances plénières et devront faire l'objet d'un débat et d'un vote du Conseil Economique.

Article 9 - De même que les procès-verbaux des séances, les réponses aux questions soumises au Conseil, les avis formulés, les résolutions ou les vœux définitivement adoptés, sont transmis dans les 10 jours au Gouvernement par les soins du Président.

Article 10 - Chaque membre du Conseil Economique recevra, pour chaque séance plénière, par les soins du secrétariat, un avis de convocation individuel, avec indication de l'ordre du jour de ladite séance. Pour chaque séance de section, le président de section convoquera de même les membres de sa section, dans les délais prévus à l'article 4, avec indication de l'ordre du jour de la séance. Les membres du Conseil Economique n'appartenant pas à une section peuvent assister, à titre d'observateurs, aux réunions de cette section.

Article 11 - Les séances plénières sont présidées, soit par le Président, soit par l'un des deux Vice-Présidents.

Article 12 - Le Président ouvre et clôt les séances, met en discussion les questions inscrites à l'ordre du jour, dirige les débats, accorde la parole aux membres qui en font la demande, la maintient ou la retire s'il y a lieu. Quand la discussion est terminée, il met aux voix la décision à prendre. En cas de partage, il a voix prépondérante ; il proclame le résultat des délibérations. Il doit veiller à l'observation rigoureuse des dispositions légales ou réglementaires qui s'appliquent au Conseil Economique ainsi que de celles qui font  l'objet du présent règlement.

Article 13 - Les mesures dont le Président dispose pour assurer l'ordre et la bonne tenue des discussions sont les suivantes :- l'avertissement- le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal- l'exclusion de la séance. Toutefois, cette dernière mesure ne peut être prise que sur un vote conforme des membres présents émis à la majorité.

Article 14 - Le Président représente le Conseil Economique auprès du Gouvernement, des Pouvoirs Publics et, éventuellement, auprès des Pouvoirs Judiciaires. Tous pouvoirs lui sont conférés pour ouvrir et faire fonctionner des comptes dans une ou plusieurs banques, ainsi qu'aux  chèques postaux ; il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de faire fonctionner ces comptes, sous sa propre responsabilité, à telle personne qu'il désignera.

Article 15 - En cas d'absence du Président, celui-ci désignera un des Vice-Présidents qui le remplacera ; en cas d'empêchement faisant obstacle au fonctionnement normal du Conseil Economique, le Vice-Président le plus ancien dans la fonction réunira sans délai le Comité de Coordination pour faire désigner par ce dernier celui des Vice-Présidents qui assurera provisoirement la présidence.

Article 16 - Le secrétariat du Conseil est chargé, à chaque séance, de prendre les notes nécessaires pour la rédaction du procès-verbal : celui-ci est définitivement rédigé par le secrétariat ; il doit être lu et approuvé à la séance suivante. Pour la dernière séance de chaque session, le procès-verbal est soumis aux membres par écrit : les observations éventuelles doivent être présentées dans un délai qui ne pourra pas dépasser six jours. Le procès-verbal approuvé doit être signé par le Président de séance et par le secrétaire rédacteur. Les procès-verbaux sont placés par ordre de date sur un registre spécial déposé aux archives.

Les modifications apportées au Règlement Intérieur du CES visent à le rendre conforme aux pratiques qui se sont instaurées au fil des années au sein de notre Assemblée.

 Ainsi, les principales innovations de ce projet sont les suivantes :

 -  L’article 5 prévoit la désignation des Présidents ainsi que des Vices-Présidents de Section lors de la première Séance Plénière suivant la nomination des membres de l’Assemblée. Ils précisent qu’ils sont membres de plein droit de toutes les Sections.

 -  L’article 4 du projet prévoit la possibilité, pour les Présidents de Sections, de se faire représenter, en cas d’empêchement, par leurs Vices-Présidents aux réunions du Comité de Coordination.

 -  Ce même article officialise la création, lorsqu’une question l’exige, des Groupes de Travail regroupant des membres de plusieurs Sections

Extrait des procès-verbaux du Conseil de Gouvernement des 2 et 7 mai 1946

L'approvisionnement de la Principauté en matières premières et produits industriels, ainsi que leur distribution ont apporté des problèmes complexes, dès le début du contingentement. Grâce au concours bénévole des intéressés eux-mêmes, groupés au sein du Comité d'Organisation Interprofessionnel, la Principauté a pu éviter les erreurs et les lenteurs de la bureaucratie. Nommés par le Gouvernement Princier, les Membres directeurs du Comité ont continué, jusqu'à ce jour, à travers des difficultés sans nombre, la tâche ingrate d'obtenir et de répartir les contingents de matières premières et produits industriels.

Soucieux de faciliter, comme par le passé, la tâche du Gouvernement Princier, les Membres du Comité ont décidé, au cours de leur réunion du 3 mai 1946, de donner collectivement leur démission. Le Gouvernement, désireux de ne pas laisser dans l'ombre le désintéressement et l'activité des membres du Comité d'Organisation Interprofessionnel, les remercie de l'œuvre qu'ils ont accomplie avec tant de conscience et d'abnégation. Ainsi, le Comité d'Organisation Interprofessionnel cessera d'exister. Il n'en reste pas moins que la répartition des matières premières doit encore être faite. La tâche de répartir doit donc être confiée, soit à des fonctionnaires qui seront des répartiteurs officiels, soit à un organisme groupant les industries intéressées.

Cet organisme ne peut être, à Monaco, que le Conseil Economique Provisoire. Le Gouvernement, considérant que la distribution faite par le Comité d'Organisation Interprofessionnel a toujours été bien faite ; que les représentants des professions intéressées, soucieux d'éviter des pertes de temps, agiront toujours avec la plus grande célérité ; qu'il ne faut en aucune façon, entraver la marche de l'industrie par des formalités inutiles, a décidé de confier la continuation de l'œuvre entreprise par le Comité d'Organisation Interprofessionnel au Conseil Economique Provisoire. Une Section de ce Conseil, la Section "Commerce et Industrie" recueillera les attributions du C.O.I. Sur la proposition de Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics, le Conseil transmet, pour être soumis à la signature de S.A.S. le Prince le projet d'Ordonnance.

http://cese.mc/Presentation/Reglement-interieur