Réception de Madame Anne EASTWOOD, Haut-Commissaire au Haut-Commissariat à la Protection des droits, des libertés et à la médiation

Le Conseil Economique et Social a reçu, le 7 juin dernier, pour la seconde fois, la visite de Madame Anne EASTWOOD, Haut-Commissaire au Haut-Commissariat à la Protection des droits, des libertés et à la médiation, accompagnée de son Adjointe, Madame Cécile VACARIE-BERNARD, à l’occasion de la sortie du second rapport annuel 2015-2016.

Madame Eastwood a rappelé les deux missions essentielles de l'Institution qu'elle dirige : la protection des droits des administrés et la lutte contre les discriminations.

Puis, elle a présenté les statistiques de l'activité de cette entité indépendante, en constante progression, pour la plus grande satisfaction des administrés.

Concernant les recommandations présentées par le Haut-Commissariat, qui émet des avis consultatifs mais dont certaines sont prises en compte immédiatement par les services administratifs, une convergence de vue a pu être constatée sur certains sujets et notamment sur :

- la nécessité de mettre en place un cadre contractuel harmonisé pour l'occupation du domaine public, qui a fait l'objet d'une recommandation du Haut-Commissariat et d'un vœu du Conseil Economique et Social,

- la préoccupation du devenir des informations dans le cadres de l'Accord d'échange d'informations, signé par la Principauté,

- l'opportunité d'ouvrir l'accès aux décisions des cours et tribunaux, sujet qui, certes, n'est pas facile à mettre en œuvre car il pose le problème de la confidentialité, dans un petit territoire comme celui de la Principauté,

- le besoin de mise en place de règles claires et opposables, notamment dans le cadre des négociations actuelles du projet d'Accord cadre avec le marché intérieur de l'Union Européenne,

- le harcèlement au travail des salariés (projet de loi de 2012 toujours en cours d'étude)

etc...

 Le Haut-Commissaire et le Président GARINO ont convenu d'organiser un rendez-vous annuel, après la parution du rapport du Haut Commissariat.